Arrêté

Arrêté du 15 mai 2012 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1222938A

Date de signature

15 mai 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012