Arrêté

Arrêté du 15 juin 2021 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires NOR :

JUSD21174IOA.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD21174IOA

Date de signature

15 juin 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2021