Arrêté
Arrêté du 15 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chatellerault.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1617587A
Date de signature
15 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016