Arrêté

Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d’élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1418160A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1418160A

Date de signature

15 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2014