Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1315136A
Date de signature
15 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013