Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2011 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1119684A
Date de signature
15 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011