Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dieppe.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001628A
Date de signature
15 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020