Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud-Ouest.
JUSF1302023A.pdf
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205,64 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1302023A
Date de signature
15 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013