Arrêté

Arrêté du 15 février 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Melun

JUSB2105274A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2105274A

Date de signature

15 février 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

26 février 2021