Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 2ème arrondissement.
JUSB1637984A.pdf
PDF -
100,38 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1637984A
Date de signature
15 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016