Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2015 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de Prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1531017A
Date de signature
15 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2015