Arrêté
Arrêté du 15 avril 2019 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la Cour nationale du droit d’asile.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1910183A
Date de signature
15 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2019