Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540028A
Date de signature
15 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015