Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2022 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre

JUSF2227495A.pdf

PDF - 229,26 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2227495A

Date de signature

14 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 octobre 2022