Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2022 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2227495A
Date de signature
14 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2022