Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Grand Ouest.
JUSF2024380A.pdf
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1,86 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2024380A
Date de signature
14 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020