Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon.

JUST1825956A.pdf

PDF - 41,5 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1825956A

Date de signature

14 septembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018