Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Riom.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1234647A
Date de signature
14 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012