Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Bernard RABATEL].

JUSC1234265A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1234265A

Date de signature

14 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2012