Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Bernard RABATEL].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1234265A
Date de signature
14 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012