Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1928592A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1928592A

Date de signature

14 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2019