Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1930409A
Date de signature
14 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019