Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Paris].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1629111A
Date de signature
14 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2016