Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Paris].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1629111A

Date de signature

14 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016