Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Évreux.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1325680A
Date de signature
14 octobre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2013