Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2232424A
Date de signature
14 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 novembre 2022