Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2022 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre-Est
JUSF2230516A.pdf
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1,15 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2230516A
Date de signature
14 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 novembre 2022