Arrêté

Arrêté du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

JUSB1732628A.pdf

PDF - 100,9 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1732628A

Date de signature

14 novembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2017