Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires sur la base de l'article L450-1 II bis du code de commerce.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1426484A
Date de signature
14 novembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2014