Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 14 mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1607597A

Date de signature

14 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016