Arrêté

Arrêté du 14 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

JUSB1407022A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1407022A

Date de signature

14 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014