Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 14 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1207839A

Date de signature

14 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012