Arrêté
Arrêté du 14 mai 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2011990A
Date de signature
14 mai 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2020