Arrêté
Arrêté du 14 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dinan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1312176A
Date de signature
14 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2013