Arrêté

Arrêté du 14 mai 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans.

JUSE1225540A.pdf

PDF - 110,52 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1225540A

Date de signature

14 mai 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012