Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Meaux
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2217444A
Date de signature
14 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
22 juin 2022