Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pau
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2118410A
Date de signature
14 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2021