Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1227529A
Date de signature
14 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012