Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2201525A
Date de signature
14 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
19 janvier 2022