Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1901709A
Date de signature
14 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2019