Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1601859A
Date de signature
14 janvier 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2016