Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 février 2020 portant nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Castelsarrasin.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2004895A
Date de signature
14 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020