Arrêté

Arrêté du 14 février 2020 portant nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vienne.

JUSB2004901A.pdf

PDF - 299,08 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2004901A

Date de signature

14 février 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2020