Arrêté

Arrêté du 14 février 2019 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2019.

JUSC1903090A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1903090A

Date de signature

14 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019