Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 février 2019 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2019.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1903090A
Date de signature
14 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019