Arrêté

Arrêté du 14 février 2019 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1904916A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1904916A

Date de signature

14 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019