Arrêté

Arrêté du 14 février 2013 portant nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement.

JUSB1304661A.pdf

PDF - 120 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1304661A

Date de signature

14 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013