Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 février 2013 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1304397A
Date de signature
14 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013