Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Argentan

JUSB2235966A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2235966A

Date de signature

14 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

20 décembre 2022