Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal de proximité de Colombes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2236137A
Date de signature
14 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
20 décembre 2022