Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2236163A
Date de signature
14 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
20 décembre 2022