Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2236609A

Date de signature

14 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

21 décembre 2022