Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2137427A
Date de signature
14 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
15 décembre 2021