Circulaire

Arrêté du 14 avril 2004 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

dap94b.htm HTM - 10,44 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0440059A

Date de signature

14 avril 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004