Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté du 14 avril 2004 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
dap94b.htm
HTM -
10,44 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0440059A
Date de signature
14 avril 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004